Voici la clause juridique spécifique concernant l'absence de droit de rétractation, de retour et de remboursement en B2B, rédigée selon le droit commercial français.

Tu peux l'intégrer directement dans tes CGV (en remplacement d'un article générique ou en ajout) ou l'afficher sur tes documents commerciaux.

POLITIQUE DE RETOUR, D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT (B2B)

ARTICLE — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION ET D’ANNULATION DE COMMANDE

1. Inapplicabilité du droit de rétractation (Ventes B2B)

Les prestations de services et équipements commercialisés par la société SAPIOBOT SAS sont exclusivement destinés à une clientèle professionnelle (B2B).

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues en matière de vente à distance ne s'appliquent pas entre professionnels. Le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation ou de réflexion à compter de la validation de sa commande.

2. Fermeté et caractère définitif des commandes

Toute commande validée par le Client (par la signature d'un devis, d'un bon de commande, le versement du paiement au comptant ou la validation d'un dossier de leasing) présente un caractère ferme, définitif et irrévocable.

Par conséquent :

• Aucun retour de matériel ou équipement n'est accepté.

• Aucune annulation de commande ne sera prise en compte, sauf accord préalable, express et écrit de la société SAPIOBOT SAS.

• Aucun remboursement (partiel ou total) ne sera effectué une fois la commande validée ou le paiement exécuté.

3. Cas de l'annulation injustifiée par le Client

Si le Client tente d'annuler la commande de manière unilatérale ou refuse de recevoir les prestations/équipements commandés :

• En cas d'achat comptant : le montant total de la commande reste intégralement dû et exigible à titre de dédommagement, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt que la société SAPIOBOT SAS pourrait solliciter.

• En cas de financement par leasing : la signature du contrat engage irrévocablement le Client auprès de l'organisme bailleur selon les termes dudit contrat.

4. Réception et non-conformité

L'absence de droit de retour ne prive pas le Client de ses droits en cas de non-conformité manifeste du matériel ou de vice caché avéré à la livraison. Toute réserve ou réclamation relative à une non-conformité de la livraison doit être notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de réception) à la société SAPIOBOT SAS dans un délai de 48 heures à compter de la réception. À défaut de réserve émise dans ce délai, les biens et prestations sont réputés conformes et acceptés sans réserve par le Client.